logo unilet

Service des créances alimentaires



Commission d'évaluation


Mission

La Commission d'évaluation est chargée d'établir un rapport annuel d'évaluation à l'intention du Ministre compétent pour les Finances et du Ministre compétent pour le Budget, et de leur soumettre des avis. Le Ministre des Finances est chargé du dépôt de ce rapport aux Chambres législatives fédérales.

Le rapport d’évaluation contient :

  • l’évaluation du travail et de l’organisation du service;
  • l’évaluation de l’efficacité, de l’impact et de la viabilité de la loi de même que de sa pertinence et du degré de réalisation de ses objectifs (pourcentages de contribution aux frais de fonctionnement du Service, conséquences budgétaires, montant des avances, ...);
  • les conclusions, recommandations et avis.

Haut de page


Rapports

Haut de page


Réglementation

Création et fonctionnement

Article 29 de la loi du 21 février 2003 (PDF - 172 ko) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003)

Arrêté royal du 10 août 2005 (PDF - 159 ko) relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 30 août 2005)

Composition

Arrêté royal du 17 septembre 2005 (PDF - 251 ko) portant nomination des membres-fonctionnaires de la Commission d’évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 29 septembre 2005);

Arrêté ministériel du 23 décembre 2005 (PDF - 64 ko) portant désignation des membres-conseillers de la Commission d’évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 18 janvier 2006).

Arrêté ministériel du 18 août 2008 (PDF - 40 ko) modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 août 2008).

Arrêté ministériel du 9 mars 2010 (PDF - 34 ko) modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la commission d' évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 15 mars 2010).

Haut de page