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Service des créances alimentaires



Formulaire




Comment remplir le formulaire ?

Soyez attentif aux trois remarques suivantes :
  • un formulaire peut contenir :
    • soit uniquement une demande de recouvrement (arriérés seuls);
    • soit une demande de recouvrement (arriérés et pensions à échoir) avec ou sans demande de paiement d’avances.
  • un même formulaire peut reprendre plusieurs créanciers d’aliments à la fois si un même titre exécutoire leur attribue à chacun une pension alimentaire;

    Exemple :

    une mère de trois enfants peut demander la récupération des pensions alimentaires non seulement pour chacun de ses enfants mais également pour elle-même, si le titre exécutoire lui reconnaît également un droit à une pension alimentaire. Cette mère pourra donc mentionner quatre créanciers d’aliments dans son formulaire de demande.

  • tous les montants doivent être indiqués en euros (pour convertir les francs belges en euros, vous divisez le montant par 40,3399).



Le numéro de dossier

C'est un numéro attribué par le SECAL et qui sert à individualiser votre demande; veuillez l’utiliser lors de chaque contact que vous pourriez avoir avec ce Service.

Vous ne devez pas remplir ce cadre. Il est réservé à l’administration.




Sujets




Cadre 1 : Demandeur

Numéro national

C’est un numéro à 11 chiffres qui se trouve sur votre carte d’identité sociale (appelée carte SIS) et selon le cas, au verso de votre carte d’identité.

Vous devez obligatoirement indiquer votre numéro national sur le formulaire. A défaut, votre demande sera considérée comme incomplète.


Rue, Code postal

Vous devez indiquer l’adresse de votre domicile officiel, c'est-à-dire, celui repris dans les registres de la population de votre commune.

Toute correspondance relative à votre demande vous sera envoyée à cette adresse.


Nombre de personnes pour lesquelles le recouvrement est demandé

Ce nombre doit correspondre au nombre total de créanciers d’aliments qui seront repris au cadre 3 de votre formulaire.

Exemples :

  • vous avez deux enfants pour lesquels la pension alimentaire n’est pas payée; vous devez donc indiquer le chiffre 2;

  • vous avez deux enfants pour lesquels la pension alimentaire n’est pas payée et vous avez également droit à une pension pour vous-même; si vous souhaitez charger le SECAL de récupérer non seulement la pension alimentaire pour vos deux enfants mais également celle due à vous-même, vous indiquez dans ce cas le chiffre 3.

Nombre de personnes pour lesquelles le paiement d’avances sur pension alimentaire est demandé

Ce nombre doit reprendre uniquement les enfants pour lesquels une pension alimentaire est due.

Exemples :

  • vous avez deux enfants pour lesquels la pension alimentaire n’est pas payée; vous devez donc indiquer le chiffre 2;

  • vous avez deux enfants pour lesquels la pension alimentaire n’est pas payée et vous avez également droit à une pension pour vous-même; si vous souhaitez charger le SECAL de récupérer non seulement la pension alimentaire pour vos deux enfants mais également celle due à vous-même, vous indiquez également le chiffre 2.

Nombre d’enfants à charge

= toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée.

Il doit exister un lien de filiation au premier degré avec le demandeur d’avances sur pension alimentaire (exemple : une mère demande des avances pour son enfant mineur).

Le demandeur doit payer de manière substantielle les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant.


Revenus mensuels nets

Pour avoir droit aux avances, il faut que les ressources mensuelles nettes du demandeur ne dépassent pas un certain plafond indexé chaque année. Ces ressources mensuelles sont : les revenus professionnels ou revenus de remplacement (allocations de chômage, revenu d’intégration sociale...).

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Cadre 2 : Débiteur d'aliments

Dernière adresse connue

La dernière adresse du débiteur d’aliments peut être :

  • son domicile officiel, c’est-à-dire celui repris dans les registres de la population;
  • son ancienne adresse, en attendant la nouvelle inscription dans les registres de la population;
  • sa résidence, c’est-à-dire l’endroit où il habite de manière habituelle.

Si vous n’avez plus aucun contact avec le débiteur, veuillez indiquer la dernière adresse dont vous avez connaissance.


Profession

Si vous connaissez la profession exercée par le débiteur d’aliments, vous l’indiquez même si vous ne disposez pas d’une information récente à ce sujet.


Le débiteur d’aliments perçoit-il des revenus en Belgique ?

Cette question concerne le débiteur d’aliments, qu’il soit domicilié en Belgique ou à l’étranger.


Autres (loyers, intérêts, pensions, ...)

Le cas échéant, vous indiquez la nature des autres revenus perçus par le débiteur d’aliments.

Exemples : loyers, intérêts, pension, allocations d’invalide, ...

Si vous connaissez la banque auprès de laquelle le débiteur est titulaire d’un (de) compte(s), vous l’indiquez ainsi qu’éventuellement, le(s) numéro(s) de compte(s).

Exemples : FORTIS, DEXIA , N° 301-0879272-69, 786- 5753089-03, ...

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Cadre 3 : Créancier d'aliments

A. Demandeur

Attention ! Vous devez compléter cette case uniquement dans le cas où vous souhaitez charger le SECAL de récupérer les pensions alimentaires auxquelles vous avez droit à titre personnel (voir bloc "Nombre de personnes pour lesquelles l’intervention est demandée" du module "Comment remplir le formulaire, Cadre 1").

Le demandeur - créancier d’aliments - peut être l’époux, l’épouse, la mère, le père, ...


Montant mensuel de la pension alimentaire

Vous indiquez le montant mensuel de la pension alimentaire fixé, pour vous-même, par le titre exécutoire. Vous ne devez pas indexer ce montant; le SECAL effectuera lui-même cette indexation.


B. Enfant

Le formulaire est prévu pour quatre enfants; si vous en avez plus, vous devez faire une photocopie de la page 3 du formulaire, l’insérer et la compléter en fonction du nombre supplémentaire d’enfants.


Numéro national

Il se trouve sur sa carte SIS, ainsi que, le cas échéant, au verso de sa carte d’identité, s’il est âgé de plus de 12 ans.


Montant mensuel de la pension alimentaire

Vous indiquez le montant mensuel de la pension alimentaire fixé, pour l’enfant, par le titre exécutoire. Vous ne devez pas indexer ce montant; le SECAL effectuera lui-même cette indexation.


Avance sur pension alimentaire payée par un C.P.A.S.

Jusqu’en septembre 2005, sous certaines conditions, notamment de revenus, les Centres Publics d’Action Sociale octroyaient des avances sur la pension alimentaire due aux enfants.

Si vous en avez reçu, veuillez compléter les cases correspondantes.


Date de la décision du C.P.A.S.

Vous indiquez la date de la décision du C.P.A.S. qui vous a payé des avances et vous joignez à votre formulaire une copie de cette décision (voir cadre 7. 2/).


Montant de l'avance

Vous indiquez le dernier montant, indexé, de l’avance payée, chaque mois, par le C.P.A.S.


Date du début de l'octroi

Vous indiquez la date à laquelle le C.P.A.S. vous a, pour la première fois, payé des avances.

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Cadre 4 : Arriérés

Montant total des arriérés

C’est le montant total, indexé, des pensions alimentaires qui restent impayées à la date de votre demande. Ce montant ne comprend pas les intérêts éventuellement dus. Ceux-ci seront calculés par le SECAL lui-même, sur base des documents que vous lui remettrez (voir cadre 7).

Votre attention est attirée sur le fait que vous ne pouvez pas charger le SECAL de récupérer les frais (frais d’envoi de lettre recommandée, frais d’huissier de justice, ...) que vous auriez éventuellement engagés en vue d’obtenir le paiement de vos pensions alimentaires.


Tableau des dates et des montants dus

Vous joignez à votre formulaire un tableau reprenant, par mois, les montants des pensions alimentaires impayés.

Attention !

  1. Vous pouvez demander l’intervention du SECAL lorsque le débiteur d’aliments n’a pas payé, totalement ou partiellement, deux mois de pensions alimentaires au cours de l’année précédant votre demande. Votre tableau devra donc, au minimum, reprendre les mois ainsi que les montants des pensions alimentaires impayés au cours de cette période d’un an.
  2. En principe, vous ne pouvez pas demander au SECAL de percevoir ou de recouvrer les arriérés de pensions alimentaires si ceux-ci vous sont dus depuis plus de cinq ans, au jour de votre demande.

Comme toute créance, les pensions alimentaires sont en effet soumises à un délai de prescription.

La prescription, c'est quoi ?

Après l’écoulement d’un certain temps, le débiteur ne peut plus être poursuivi en paiement de sa dette. En matière de pensions alimentaires, le délai de prescription est de cinq ans. Il débute le jour où chaque mensualité de pension alimentaire doit être payée par le débiteur.

Exemple :

vous avez droit à une pension alimentaire depuis le 10 mai 1997. Le débiteur n’a jamais rien payé. Vous introduisez votre demande d’intervention auprès du SECAL, le 1er août 2007. Dans votre tableau, vous ne pouvez pas reprendre les montants des pensions qui concernent la période du 10 mai 1997 au 1er août 2002, car plus de cinq ans se sont écoulés au jour de l’introduction de votre demande.

sauf si vous avez veillé à "interrompre régulièrement le délai de prescription". Dans ce cas, la dette continue d’exister, pour une nouvelle période de cinq ans durant laquelle vous pouvez en réclamer le paiement auprès du débiteur.

Attention ! Les arriérés de pensions alimentaires que le juge fixe dans son jugement sont en revanche soumis à un délai de prescription de dix ans; les pensions qu’il accorde pour l’avenir, restent soumises au délai de cinq ans (Cass. 08/12/2000, Pas. I/677).


Comment interrompre un délai de prescription ?

  • en citant en justice le débiteur d’aliments;
  • en faisant signifier un commandement de payer (par huissier de justice);
  • en faisant saisir les biens du débiteur d’aliments (par huissier de justice);

Le délai de prescription peut également être interrompu si le débiteur d’aliments reconnaît la dette.

Exemples :

Il paye une partie de sa dette; il demande, par écrit, de payer sa dette en plusieurs fois.

Le cas échéant, vous joignez à votre formulaire le(s) document(s) qui prouve(nt) que vous avez valablement interrompu le délai de prescription (voir cadre 7. 2/).


Exemples de tableaux avec les mois et les montants impayés

Exemple 1

Un jugement, prononcé en septembre 2003, vous donne droit à une pension alimentaire de 150 euros, indexé annuellement, pour votre enfant. Le débiteur d’aliments doit payer la pension alimentaire à partir du mois de septembre 2003. Il n’a jamais rien payé. Par hypothèse, vous n’avez jamais essayé de récupérer vous-même ces montants. En août 2007, vous introduisez votre demande auprès du SECAL. Le tableau des arriérés devra dans ce cas être complété comme suit :

Mois/Année 2007 2006 2005 2004 2003 2002
Janvier 155,43 153,62 151,81 150    
Février 155,43 153,62 151,81 150    
Mars 155,43 153,62 151,81 150    
Avril 155,43 153,62 151,81 150    
Mai 155,43 153,62 151,81 150    
Juin 155,43 153,62 151,81 150    
Juillet 155,43 153,62 151,81 150    
Août   153,62 151,81 150    
Septembre   155,43 153,62 151,81 150  
Octobre   155,43 153,62 151,81 150  
Novembre   155,43 153,62 151,81 150  
Décembre   155,43 153,62 151,81 150  
TOTAL 1.088,01 1.850,68 1.828,96 1.807,24 600  

Total arriérés : 7.174,89 euros


Exemple 2

Un jugement, prononcé en janvier 2002, vous donne droit à une pension alimentaire de 120 euros, indexé annuellement, pour votre enfant. Le débiteur d’aliments doit payer la pension alimentaire à partir du mois de janvier 2002. Il n’a jamais rien payé. En juillet 2004, vous avez demandé à un huissier de justice de signifier un commandement de payer au débiteur d’aliments. Le commandement de payer reprenait les montants dus pour les mois de janvier 2002 à juillet 2004. Pour ces montants, la prescription de cinq ans a été valablement interrompue pour une nouvelle période de cinq ans. En juin 2007, vous introduisez votre demande auprès du SECAL. Le tableau des arriérés devra dans ce cas être complété comme suit :

Mois/Année 2007 2006 2005 2004 2003 2002
Janvier 131,10 128,20 125,70 123,60 121,50 120
Février 131,10 128,20 125,70 123,60 121,50 120
Mars 131,10 128,20 125,70 123,60 121,50 120
Avril 131,10 128,20 125,70 123,60 121,50 120
Mai 131,10 128,20 125,70 123,60 121,50 120
Juin   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Juillet   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Août   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Septembre   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Octobre   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Novembre   128,20 125,70 123,60 121,50 120
Décembre   128,20 125,70 123,60 121,50 120
TOTAL 655,50 1.538,40 1.508,40 1.483,20 1.458 1.440

Total arriérés : 8.083,50 euros

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Cadre 5 : Mode de paiement

Numéro de compte bancaire

Dans un souci à la fois de sécurité et de rapidité des paiements, le SECAL privilégie le versement, sur un compte bancaire ouvert à votre nom, des avances sur pension alimentaire ainsi que des sommes perçues ou recouvrées auprès de votre débiteur.

Si vous n'êtes pas titulaire d’un compte, sachez que tout consommateur a le droit d’ouvrir un compte à vue et de disposer d’un service bancaire pour un forfait qui ne peut excéder 12 euros par an (loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base).


Compte bancaire du demandeur

Les sommes ne peuvent être versées que sur un compte bancaire ouvert à votre nom seul ou sur un compte commun dont vous êtes co-titulaire.

Aucun versement ne sera effectué sur un compte appartenant à un tiers, sauf si ce tiers est votre avocat et que vous lui avez donné l’autorisation expresse de recevoir les sommes sur son compte.

Toute erreur ou non-communication de modifications dans le numéro de compte indiqué sur votre formulaire pourra entraîner un retard de plusieurs mois dans le paiement des sommes vous revenant.

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Cadre 6 : Mesures d'exécution

Tentatives entreprises

Si vous avez déjà tenté de récupérer par vous-même les pensions alimentaires, vous répondez oui à la question et joignez à votre formulaire une copie de tous les documents qui le prouvent (voir cadre 8).

Exemples :

mise en demeure, exploit d’huissier de justice, commandement de payer, acte constatant une saisie de meubles (saisie mobilière), saisie sur salaire (saisie-arrêt), saisie d’une maison (saisie immobilière), ...

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Cadre 7 : Identité des enfants à charge autres que ceux-repris ci-dessus

Enfant à charge

Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle la personne demandant le paiement d’avances sur pension alimentaire pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou dans le cadre d’une famille recomposée, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

Dans ce cadre, vous indiquez les enfants autres que ceux repris dans le titre exécutoire mais qui sont à votre charge, par exemple les enfants de votre nouveau partenaire, ...

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Cadre 8 : Inventaire des documents à joindre

Titre(s) exécutoire(s)

Vous devez joindre à votre demande le titre en original (décision judiciaire ou acte). Celui-ci doit être revêtu de la formule exécutoire. C’est la formule qui est apposée à la fin du titre et qui commence par exemple, par : " Nous, Albert II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir ...".


Copie du dernier avertissement-extrait de rôle

Uniquement si vous demandez des avances sur pension alimentaire.


Copie des trois dernières fiches de rémunération

Uniquement si vous demandez des avances sur pension alimentaire.


Mesures d'exécution

Le cas échéant, vous joignez tous les documents prouvant que vous avez déjà effectué des tentatives pour obtenir le paiement de vos pensions alimentaires (voir cadre 6) :

  • mise en demeure envoyée par lettre recommandée;
  • signification d’un commandement de payer;
  • signification d’une saisie;
  • signification d’une décision judiciaire reprenant tous les arriérés de la pension alimentaire.

C’est à partir de la date de chacun de ces actes de procédure que les intérêts commencent à courir. Il vous est donc fortement conseillé de fournir tous ces documents au SECAL.

Autres

D’autres documents sont éventuellement nécessaires au bon traitement de votre demande.

Exemples :

décision du C.P.A.S. qui vous avait octroyé des avances sur pension alimentaire, copies d’extraits de comptes bancaires, ...

Il est dans votre intérêt de fournir au SECAL tout document qui concernerait votre demande.

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Cadre 9 : Déclarations

Demande d’acceptation du mandat

Après avoir reçu votre formulaire dûment complété, daté et signé, le SECAL examinera votre demande et si elle est complète, il vous enverra une lettre contenant une proposition de mandat que vous serez invité(e) à dater et signer. Ce document sera beaucoup plus détaillé que votre formulaire puisqu’il comprendra en plus des informations sur les intérêts, l’indexation de votre pension alimentaire (s’il y a lieu) et les montants d’arriérés non atteints par la prescription (voir cadre 4).


Communication de tout nouvel élément

Exemples :

Nouvelle adresse du débiteur venant de l’étranger ou déménagement en Belgique, changement d’employeur du débiteur, nouveau titre exécutoire, ...


Ne pas utiliser son titre exécutoire

Vous ne pouvez plus charger un huissier de justice de saisir directement les biens du débiteur.

Dans certains cas, le SECAL sera en droit de vous réclamer le remboursement total ou partiel des sommes qu’il vous aurait indûment payées.


Autorisation de demander tout renseignement

Exemples :

Aux administrations fiscales, caisses payant les allocations sociales, Office National des pensions, ...


Deux pensions alimentaires non payées

Exemple :

Vous introduisez votre demande le 1er juin 2007 :

1ère hypothèse : si le débiteur d’aliments ne vous a pas payé de pension pour les mois de septembre et octobre 2006, vous pourrez bénéficier de l’intervention du SECAL.

2ème hypothèse : si le débiteur d’aliments ne vous a pas payé l’entièreté de la pension pour les mois de septembre et décembre 2006, vous pourrez également bénéficier de l’intervention du SECAL.

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