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Service des créances alimentaires



J'ai droit à la pension alimentaire (je suis créancier(ière) d'aliments)

  1. La pension alimentaire pour les enfants

    D’après la loi, les père et mère sont tenus d'assumer, selon leurs moyens, l'hébergement, l'entretien, l'éducation et la formation de leurs enfants.

    Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

    Par conséquent, si vous décidez de ne plus vivre ensemble, vous devez, en tant que parents, trouver un arrangement financier pour continuer à subvenir à l’entretien, à l’éducation et à la formation de vos enfants. A défaut d’accord amiable, le juge condamne l’un des parents à contribuer chaque mois et pour chaque enfant à ces frais. La pension alimentaire pour les enfants est aussi appelée "part contributive".

  2. La pension alimentaire due au (à l'ex-) conjoint

    Dans certains cas, vous avez également droit à une pension alimentaire pour vous-même, fixée par le juge ou devant notaire.

    Que faire si votre ex-conjoint ou partenaire refuse de payer ? Le SECAL peut dans ce cas vous aider :




Je souhaite être aidé(e) pour récupérer la pension alimentaire et les arriérés

Pour avoir droit à l’intervention du SECAL pour la récupération de vos pensions alimentaires, il faut trois conditions :

  • vous devez être domicilié(e) en Belgique;
  • la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédant la demande;

    Exemple :

    La pension alimentaire a été fixée à 200 euros par mois.

    Le débiteur d'aliments paie :

    • en octobre : 150 euros
    • de novembre à avril : la somme complète
    • en mai : rien.

    Dès le mois de juin, vous pouvez introduire une demande.

  • le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique.

Remarque : le SECAL récupère les arriérés de pensions alimentaires pour l’(ex) conjoint, l’(ex)cohabitant légal ou pour les enfants.




Je souhaite recevoir des avances sur pension alimentaire pour mon (mes) enfant(s)

Pour recevoir des avances sur pension alimentaire, il faut réunir quatre conditions :

  • vous devez être domicilié(e) en Belgique;
  • la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédant la demande;

    Exemple :

    la pension alimentaire a été fixée à 200 euros par mois. Le débiteur paie 150 euros en octobre 2011, 200 euros en novembre et décembre 2011 et rien en janvier 2012, vous pouvez donc introduire une demande dès le mois de février 2012.

  • le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique;
  • vos ressources mensuelles nettes ne doivent pas dépasser, pour l'année 2013, 1.373 euros (augmenté le cas échéant de 65 euros par enfant à charge).

    Exemples :

    • Un demandeur a des ressources de 1.400 euros par mois et un enfant à charge. Détermination du plafond: 1.373 euros + 65 euros = 1.438 euros. Le plafond n'étant pas atteint, les avances pourront être octroyées.
    • Un demandeur a des ressources de 1.600 euros par mois et deux enfants à charge. Détermination du plafond: 1.373 euros + 130 euros (2 x 65 euros) = 1.503 euros. Le plafond étant dépassé, les avances ne pourront pas être octroyées.



Montant de l'avance

L’avance est égale au montant de la pension alimentaire fixé par la décision judiciaire ou l’acte notarié, avec un maximum de 175 euros par mois et par enfant.

  • Quelle sera la durée de l'octroi des avances ?

    Les avances sont octroyées pour une durée de 6 mois renouvelable et ce, bien entendu, pour autant que les conditions d'octroi soient toujours remplies, notamment en ce qui concerne la hauteur des ressources.



Attention

  • Les avances ne sont accordées qu’au profit des enfants.
  • En aucun cas, le SECAL n’avance les arriérés de pensions alimentaires.
  • Vous devez communiquer au SECAL toute nouvelle donnée pouvant avoir une influence sur le montant des avances, de la pension alimentaire ou sur la perception et le recouvrement de ces sommes.

Vous n'avez pas reçu votre pension alimentaire ?
Le SECAL peut vous aider !
0800/12 302

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